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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

1.1 Stipulations générales

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues et des prestations de services fournies par CONSEIL ÉNERGIES HABITAT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1.000 EUR, dont le siège social est situé 436, avenue de la Maximinoise, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et dont le numéro unique d’identification est 907 886 253 R.C.S Draguignan (le « Vendeur » ou le « Prestataire » selon le cas) auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») ou bénéficier d’une prestation de services proposée par le Prestataire (le « Service ») dans le cadre d’une vente hors établissement, et notamment dans le cadre d’une vente à domicile.

Les Produits proposés sont ceux vendus par le Vendeur, et notamment des infrastructures / bornes de recharge pour véhicules électriques, leur câblage, et, le cas échéant, des postes de pilotage et logiciels etc. dont les caractéristiques seront plus amplement détaillées aux termes du bon de commande.

Le Prestataire propose aux Clients l’installation des Produits. Le Produit acheté par le Client est livré et mis en service sur le site déterminé dans le devis, directement par le Prestataire ou par un installateur mandaté par le Prestataire.

Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, de remise, de livraison, de rétractation ou de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Le choix et l’achat d’un Produit et/ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet, en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat, à la passation de commande ou et à la conclusion du contrat de fourniture de Services selon le cas, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande ou la conclusion du contrat de fourniture de services selon le cas.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande ou de la conclusion du contrat de fourniture du Service selon le cas.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.2 Éligibilité

Le Client est éligible à l’offre pour une installation uniquement situé en France métropolitaine sur le territoire desservi par ENEDIS (à l’exclusion de la Corse). Ce logement doit disposer d’un compteur électrique (communiquant ou non) et doit être desservi par le réseau de distribution géré par ENEDIS.

Si le Client est locataire, préalablement à la signature du bon de commande il doit recueillir l’accord écrit du propriétaire de son logement acceptant qu’il soit procédé à l’installation du Produit dans le logement. Il appartient au Client de préciser au propriétaire les modifications qui peuvent être apportées au logement du fait de l’installation du Produit. Le Client déclare disposer d’une installation électrique et d’un logement aux normes en vigueur et qui ne présente aucun danger pour les personnes. Notamment, le Client garantit que son installation électrique ne présente pas les non-conformités suivantes : prise de terre non installée, valeur de terre supérieure à 100 ohm lors de la création de la boucle, réseau déséquilibré, absence de protection différentielle générale, absence de protection différentielle 30 mA, présence d’humidité/eau dans le compteur/local, raccordement du tableau client non pris sur le compteur ENEDIS. Si, postérieurement à la signature du bon de commande, le Prestataire (ou son sous-traitant) constate que les conditions d’éligibilité à la Prestation ne sont pas ou plus remplies par le Client, le Prestataire se réserve le droit de refuser de procéder à la prestation de Service et de facturer des frais de déplacement supplémentaires. Si la réalisation de prestations d’ENEDIS préalablement à la prestation de Service est nécessaire, ou si à la date de signature du bon de commande le Client n’a pas encore souscrit ou activé son contrat de fourniture d’électricité, le bon de commande sera souscrit sous réserve de la réalisation de conditions suspensives telles que décrites ci-avant.

ARTICLE 2 – Commandes – Achats immédiats

2.1 Expression des besoins du Client

Afin que le Prestataire puisse identifier les besoins du Client et s’assurer du respect des conditions d’éligibilité du Client, ce dernier renseigne obligatoirement le questionnaire mis à sa disposition sur le site https://www.conseilenergieshabitat.com

Les informations demandées sont nécessaires pour l’établissement du bon de commande et pour que le Prestataire remplisse son obligation de conseil auprès Client.

Le Client s’engage donc à transmettre au Prestataire les informations techniques figurant dans le questionnaire (et notamment d’y joindre les photographies demandées) de manière exacte, loyale et conforme à la réalité du lieu d’installation du Produit. Parmi ces informations demandées, le Client peut refuser que le Prestataire récupère son historique de consommation quotidienne d’électricité (historiques d’index quotidiens et puissance maximale quotidienne) auprès d’ENEDIS, du fait de leur nature, ou peut ne pas être en mesure de fournir ces données s’il ne possède pas de compteur communiquant. Le Client reçoit par courrier électronique un récapitulatif des informations fournies dans le questionnaire et doit immédiatement notifier le service client s’il constate une erreur. En fonction des informations communiquées par le Client, le Prestataire pourra proposer au Client une visite technique gratuite afin de pouvoir établir le bon de commande. Pour des raisons de sécurité de l’installation et de bonne utilisation du Produit, le Prestataire peut informer le Client que l’exécution du bon de commande est conditionnée à la réalisation de prestations d’ENEDIS.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour informer le Client sur le prix estimatif des prestations d’ENEDIS le cas échéant, néanmoins il est de la responsabilité du Client de se renseigner sur le prix exact de ces prestations sur le catalogue des prestations d’ENEDIS, dont le lien est accessible dans les conditions générales de l’offre de fourniture d’électricité du Client, et/ou directement auprès d’ENEDIS. Le prix payé par le Client au titre du bon de commande ne comprend pas le prix à payer pour les prestations d’ENEDIS requises le cas échéant. Le Client devra confirmer au Prestataire la bonne réalisation de ces prestations par mail à l’adresse contact@conseilenergieshabitat.com

2.2 Bon de commande

La commande des Produits et des Services par le Client devra être matérialisée par un bon de commande émis par le Vendeur / Prestataire. Le bon de commande est valable 60 jours calendaires à compter de son émission.

En cas de nécessité de réalisation préalable de prestations d’ENEDIS, le bon de commande sera conclu sous condition suspensive de la réalisation de ces prestations. À la suite de la signature du bon de commande, le Client disposera de 6 mois pour fournir au Prestataire la confirmation que les prérequis visés au bon de commande ont bien été réalisés. À défaut, le bon de commande sera résolu automatiquement et le Prestataire restituera au Client la somme préalablement versée au titre de l’acompte. Sous réserve de l’accord des parties, le bon de commande pourra être prorogé pour une durée définie entre les parties.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur / Prestataire, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix étant précisé qu’en cas de vente hors établissement, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10 du Code de la consommation).

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur / Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

3.1 Tarifs

Les Produits et/ou les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis remis au client, lesdits tarifs sont valables pendant une durée de 60 jours calendaires à compter de l’émission du devis. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le devis du Vendeur / Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis tarif du Vendeur et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés, incluant le cas échant le Service.

3.2 TVA

Tout impôt, taxe, contribution ou charge de toute nature, applicable conformément à la réglementation en vigueur, qui est une composante du prix, est facturé au Client. Tout ajout, retrait, modification du taux et/ou de nature de taxe, imposé par la loi ou un règlement, s’appliquera automatiquement au bon de commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est appliquée au taux en vigueur à la signature du bon de commande.

Si le Client est un particulier, il pourra bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5% s’il retourne au Prestataire, avant la prestation de Service, le CERFA n° N°13948*05 dûment rempli, daté et signé. À défaut, le Client se verra appliquer le taux normal de TVA (20%), y compris si le bon de commande avait été établi sur une base de taux réduit de TVA compte tenu des déclarations du Client dans le questionnaire. Dans ce cas, le Client reconnaît que le montant qui lui sera débité à la suite de la signature du procès-verbal d’installation et de mise en service intègrera le taux normal de TVA.

Si le client est un professionnel, le TVA est fixée au taux normal de 20%.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4.1 Paiement au comptant

Le prix est payable comptant dans les délais et selon les modalités suivantes :

par chèque bancaire ;

par espèces ;

par virement.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur / Prestataire.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation et sous réserve des exceptions prévues au titre d’un achat à crédit, le Vendeur / Prestataire ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si le contrat est conclu au cours de réunions organisées par le Vendeur / Prestataire à son domicile ou au domicile d’un Client ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile, le prix est payable comptant au jour de la passation de la commande.

Le Client doit payer, dans les 30 jours suivant la signature du bon de commande, un acompte correspondant à trente pour cent (30%) du prix. En l’absence de paiement de cet acompte dans le délai susvisé, le bon de commande sera résolu de plein droit.

À la suite de la signature du procès-verbal d’installation et de mise en service, le Client recevra une facture récapitulant le prix ainsi que le solde restant à payer et la date d’échéance. Le Client doit payer le solde du prix, correspondant à soixante-six pour cent (70%) du prix, une fois le Produit installé, ce à quoi le Client consent expressément en signant le bon de commande. Le solde du prix devra être payé par le Client dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture ou dans les conditions prévues sur chaque facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

En outre, le Vendeur / Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur / Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

4.2 Paiement par crédit affecté

Le prix peut être financé au moyen d’un crédit souscrit expressément en vue de financer l’achat du Produit, et la commande du Service le cas échéant.

Dans ce cas, le paiement interviendra dans les conditions de l’offre préalable de crédit annexée au bon de commande.

Le Vendeur / Prestataire ne sera tenu d’accomplir son obligation de livraison du Produit et/ou de réalisation qu’à compter de l’expiration du délai de rétractation du Client dans les conditions et modalités de l’Article 7.

Aucun paiement ne pourra être effectué avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires prévu par l’article L.312-19 du code de la consommation.

ARTICLE 5 – Remise des produits – Livraisons

5.1 En cas de retrait des produits

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client.

5.2 En cas de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

ARTICLE 6 – Fourniture de Services

6.1 Stipulations générales

Le Prestataire propose au Client d’effectuer l’installation et la mise en service du Produit, le cas échéant en ayant recours à un sous-traitant.

Le Service intervient à la date ou dans le délai fixé avec le Client sur la base de propositions de dates adressées au Client par le Prestataire, dans un délai de 45 jours calendaires à compter de la réception de l’acompte, sous réserve que le Client se soit préalablement acquitté des sommes dues au titre de l’installation.

Le Client doit veiller à être présent par lui-même ou par une personne mandatée sur le site aux date et heure fixées avec le Prestataire (ou son sous-traitant) et doit prévenir le Prestataire (ou son sous-traitant) de toute impossibilité due à son fait. Le Client doit mettre en mesure l’installateur de procéder à l’installation du Produit et notamment lui donner accès aux lieux et mettre à sa disposition les flux électriques nécessaires à la mise en service. En cas d’impossibilité pour l’installateur, du fait du Client, de pouvoir procéder à l’installation et à la mise en service, tout déplacement supplémentaire qui serait alors nécessité pour l’installation et la mise en service sera facturée au Client au tarif habituel de l’installateur. Le Client peut demander un report du rendez-vous d’Installation jusqu’à 3 fois maximum dans les modalités précisées ci-dessous. En cas d’impossibilité d’être présent à la date et horaire de la prestation de Service, le Client s’engage à en informer le Prestataire au minimum 48 heures ouvrées à l’avance. À défaut, le Client se verra appliquer une pénalité de deux cents euros (200€) en cas d’annulation intervenant moins de 48 heures avant la date de rendez-vous ou en cas de non-présence au rendez-vous.

Le Client accepte qu’il appartient en dernier lieu à l’installateur de déterminer l’emplacement du Produit. Toute modification d’emplacement des matériels est susceptible d’interférer sur le bon fonctionnement du Produit.

Le montant des frais de déplacement de l’installateur et d’installation du Produit est précisé dans le devis.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais annoncés.

6.2 Établissement d’un devis complémentaire

Lors de la prestation de Service, dans le cas où des pièces ou des travaux non prévus sur le devis sont jugés comme nécessaires par le Prestataire (ou son sous-traitant) pour la bonne exécution du contrat, le Prestataire proposera au Client un devis complémentaire.

6.3 Modalités de la prestation de Service

La prestation de Service est réalisée par un professionnel qualifié IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicule Électrique) conformément au décret n°2017-26 du 12 janvier 2017. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’installation du Produit dans les termes du devis. Il s’engage à permettre l’accès à son domicile, à son tableau électrique et plus généralement au lieu d’installation du Produit. 
Si le Client ne remplit plus les conditions d’éligibilité à l’Offre et/ou si la préparation des lieux n’est pas opérée par le Client ou fait obstacle à l’intervention, notamment en ne garantissant pas la sécurité des personnes ou des biens, et notamment de l’installateur, le Prestataire (ou son sous-traitant) pourra refuser de procéder à la prestation de Service. Dans ce cas, une nouvelle intervention sera programmée avec le Client (facturée 200 EUR) et, en dernier recours si l’installation est impossible du fait du Client, le contrat pourra être résolu par le Prestataire. 
6.4 Mise en service
À l’issue de la prestation de Service, le Prestataire (ou son sous-traitant) procède à la mise en service du Produit. Un procès-verbal d’installation et de mise en service est établi par le Prestataire (ou sous sous-traitant) et signé par le Client. Toute réserve du Client devra figurer de manière lisible dans ce procès-verbal pour pouvoir être opposable au Prestataire (ou son sous-traitant). 
ARTICLE 7 – Droit de rétractation 
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours :
- à compter de la conclusion du contrat s’agissant des contrats relatifs à l’achat d’un Produit et d’un Service ou seulement d’un Service,
- à compter de la réception du Produit par le Client s’agissant des contrats relatifs à l’achat d’un Produit, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur / Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.
Le Produit celui-ci doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur / Prestataire de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du modèle de formulaire de figurant en Annexe III des Conditions Générales de Vente ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté, les frais de livraison et, le cas échéant, le prix du Service commandé, sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur / Prestataire de la décision de rétractation.
En cas de vente à crédit, le Client bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités visées ci-dessous et définies en Annexe II des Conditions Générales de Vente (Dispositions légales – Crédit affecté).
Conformément aux dispositions de l’article L.312-52 du Code de la consommation, le contrat de vente ou de prestation de services conclu avec un crédit affecté est résolu de plein droit, sans indemnité : 
1. Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client, informé le Vendeur / Prestataire de l’attribution du crédit ; 
2. Ou si le Client a exercé son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. 
Il est toutefois précisé que lorsque le Client, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du Produit du Service, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit affecté n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client.
Le contrat de vente ou de prestation de service n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais susmentionnés, l’acquéreur paie comptant.
ARTICLE 8 -Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur / Prestataire – Garantie
9.1 Produits
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
9.1.1 Garanties légales
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
-de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en Annexe I aux Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

9.1.2 Garantie contractuelle

Le Produit acquis bénéficie également d’une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit). Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit.

9.2 Services

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en Annexe I aux Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. En outre, dans le cas où la prestation de Services nécessite une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété etc.), le Client est seul responsable de son obtention. Le défaut d’obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire ni constituer un motif de résolution du contrat pour le client.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur / Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits / Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur / Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la conclusion du bon de commande, le Client doit communiquer au Prestataire des données à caractère personnel et les tenir à jour jusqu’à réception de la facture. En cas de changement des données fournies, le Client devra contacter le service client du Prestataire. 
Le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel des Clients. Le Prestataire traite ces fichiers conformément à la loi Informatique et Libertés n°78617 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce traitement a pour finalité la gestion du bon de commande (fourniture et installation du Produit, conseil pour l’utilisation du Produit, facturation, recouvrement). 
Dans le cadre de la gestion du bon de commande et si le Client ne s’y est pas opposé, le Prestataire pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d’informer ce dernier de ses nouvelles offres et services ainsi que de celles de ses partenaires pouvant l’intéresser. La prospection par voie électronique sur des produits ou services non analogues à ceux du Client ou par des tiers n’est possible que si le Client y a préalablement consenti. Par ailleurs, le Client peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr 
Au titre de son intérêt légitime, le Prestataire peut utiliser les données collectées pour envoyer au Client une demande de collecte d’avis sur son expérience. Dans le cadre du bon de commande, les informations à caractère personnel du Client pourront être stockées, traitées et transférées par le Prestataire à ses sous-traitants et/ou ses partenaires, y compris hors de l’Union Européenne, qui ne pourront y accéder que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
Le Prestataire s’engage en outre à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, impliquant en particulier la mise en œuvre de moyens destinés à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le Client dispose d’un droit d’accès, de communication de ses données dans un format structuré et standard, de rectification et d’effacement de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles le concernant. Le Client peut également retirer son consentement à tout moment, lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement fondé sur le consentement et effectué avant le retrait de celui-ci. Le Client dispose enfin du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles suite à son décès et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Le Client peut exercer ces droits, en justifiant de son identité, par courrier à l’adresse : CONSEIL ÉNERGIES HABITAT – Traitement des données nominatives – Service Réclamations – 436 Avenue de la Maximinoise – 83470 SAINT MAXIMIN ou par mail à l’adresse contact@conseilenergieshabitat.com Le Client peut également s’opposer à la prospection commerciale auprès du service client.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Vendeur a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70088 / RV / 2301 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le Client doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : SAS Médiation Solution 222, Chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost tél : 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, 
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas médiation Solution du professionnel concerné, 
- Un exposé succinct des faits. 
Le Client précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, copie de la réclamation préalable, tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit / Service,
- le prix du Produit / Service et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ou la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés,
- les conditions et modalités du droit de rétractation du Client,
- les informations relatives à l’identité du Vendeur / Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit / Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits / Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur / Prestataire.

ANNEXE I

GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II
DISPOSITIONS LEGALES – CREDIT AFFECTE

Article L.312-52 du code de la consommation 
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.
Article L.312-53 du Code de la consommation 
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.
Article L.341-10 du code de la consommation 
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.
Article L.312-19 du Code de la consommation
L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28.

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.Annexe III
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de :

CONSEIL ENERGIES HABITAT
436, chemin de la Maximinoise
83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits/des services ci-dessous :

–  Commande en date du : …………………………………………………………..

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : ………………………………………………………………….

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

– Nom du conseiller : ………………………………………………………………….

Date de signature du bordereau de rétractation : ……………………….

Signature :

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